
LOI GRAMMONT de 1850:
Cette loi punissait de 1 à 15 francs d'amende et d'une peine de prison,(de 1 à 5 jours!) "les personnes ayant fait subir publiquement des mauvais traitements aux animaux".
LOI DU 13 NOVEMBRE 1963:
Cette loi étend le délit d'acte de cruauté envers les animaux sauvages ou apprivoisés ou tenus en captivité;(extension confirmée le 10 juillet 1976).
LOI DU 10 JUILLET 1976:
L'animal acquiert un statut d'être sensible, et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
LOI NALLET DU 22 JUIN 1989:
Elle impose l'identification des carnivores domestiques;
Elle interdit l'euthanasie systématique des animaux perdus ou abandonnés et prolonge les délais de fourrière.
LOI DU 6 JANVIER 1999 ( relative aux animaux dangereux, errants et à la protection des animaux ):
-Davantage de clémence pour les animaux errants:les conditions de fourrière sont modifiées;
-Le statut de chat libre est reconnu;
-Davantage de protection pour les animaux et leurs acquéreurs:*tatouage obligatoire pour les chiens;
*activités de: fourrière, pension, élevage, sont réglementées;
*certificat vétérinaire de bonne santé;
*vente de chiots et de chatons de moins de 8 semaines interdite.
-Des sanctions plus lourdes pour les actes de cruauté: les sanctions pour sévices graves ou actes de cruauté sont alourdies:
2 ans d'emprisonnement et 30 000¤ d'amende;
-Distinction claire entre les animaux et les objets dans le Code Civil (distinction à titre symbolique, car l'animal reste quand même un meuble ?)
ARTICLE 521-1 du CODE PENAL: (mauvais traitements envers un animal)
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité,est tenu de: 2 ANS DE PRISON ET DE 30 000 ¤ D'AMENDE.
Le Tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non.
Est également puni des mêmes peines, l'abandon d'un animal domestique.

Partage